1-Conditions générales d'utilisation
Objet : les médiateurs personnes physiques Benoit Lassara et Vincent Ramon, proposent à travers le site LIBR.CARE un service de résolution des litiges par la médiation en ligne. À cet effet, il met à disposition des parties une procédure de médiation en ligne via le site libr.care/mediationenligne.
Les présentes conditions générales de service ont pour but de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
LIBR.CARE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU qui seront, le cas échéant, communiquées à l'utilisateur par le biais de modifications en ligne et s'appliqueront uniquement aux prestations effectuées après la modification.
LIBR.CARE se réserve également le droit de proposer de nouveaux services sur le site.
Définitions
Compte : accès personnel et sécurisé sur le site attribué à tout utilisateur.
Conditions générales d'utilisation du service, ou CGU : le présent document et ses annexes.
Conditions tarifaires : document mentionnant le prix du service de médiation proposé par LIBR.CARE, en vigueur et préalablement porté à la connaissance de l'utilisateur.
Consommateur : conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Constat d'accord partiel : document écrit et signé par le médiateur, constatant l'accord des parties sur un ou plusieurs points et l'absence d'accord sur les autres points du litige, mettant ainsi fin à la procédure de médiation.
Constat de désaccord : document écrit et signé par le médiateur, constatant l'absence d'accord entre les parties et mettant ainsi fin à la procédure de médiation.
Convention de médiation : accord écrit par lequel des personnes conviennent de soumettre leur litige à la médiation.
Litige : divergence entre les parties soumise à LIBR.CARE pour une médiation en ligne.
LIBR.CARE : service de la Société ALTEMYS, 33 bis rue Michelet 92600 Asnières-sur-Seine.
Médiateur : personne physique chargée d'aider les parties à résoudre leur litige par un processus de médiation.
Notification : communication par laquelle toute information relative au litige est portée à la connaissance d'un utilisateur.
Partie(s) : les personnes ayant conclu une Convention de médiation.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Protocole transactionnel : acte écrit formalisant l'accord des parties mettant fin au litige qui les oppose, et pouvant, à la demande de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une homologation par le juge compétent aux fins d'exécution forcée.
Service : service de résolution des litiges par la médiation en ligne.
Utilisateur(s) : toute personne titulaire d'un Compte, qu'elle soit consommateur ou professionnel.
Acceptation des Conditions générales de service et des Conditions tarifaires
L'utilisateur consent sans réserve aux Conditions générales d’utilisation et aux Conditions tarifaires en vigueur, préalablement portées à sa connaissance lors de la création de son Compte, en cochant les cases dédiées :
– « Je consens aux Conditions générales d’utilisation » ;
– « Je consens aux Conditions tarifaires ».
Les Conditions générales d’utilisation et les Conditions tarifaires sont conclues pour une durée indéterminée.
Les Conditions générales d’utilisation et les Conditions tarifaires sont accessibles sur le site à l'adresse suivante : www.libr.care/mediationenligne
Conditions d'accès aux services
L'utilisateur reconnaît que pour utiliser le service, il doit disposer d'un accès Internet, d'une adresse e-mail, d'un navigateur Internet compatible et doit être titulaire d'un Compte.
Lors de l'ouverture de son compte, l'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
L'utilisateur est responsable de l'utilisation de son Compte, notamment en cas de perte, d'oubli ou de divulgation à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe, et ce jusqu'à la suspension éventuelle de ce Compte.
L'utilisateur s'engage à informer immédiatement LIBR.CARE et à modifier son mot de passe sans délai en cas d'utilisation frauduleuse de son compte. Le cas échéant, il peut demander la suspension de son compte conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Toute modification concernant l'identifiant et/ou le mot de passe s'effectue directement sur le site.
Lorsque l'utilisateur crée son compte, il déclare avoir la capacité juridique pour agir en justice. Cette capacité juridique est également requise tout au long de l'utilisation du service.
L'utilisateur peut demander la suspension ou la suppression de son compte à tout moment.
Lorsque l'utilisateur est parti à une procédure de médiation en cours, il reconnaît que la demande de suspension ou de suppression de son compte entraînera automatiquement la fin de celle-ci. Le médiateur établira donc, le cas échéant, un constat d'accord partiel ou un constat de non-accord.
L'utilisateur demande par écrit la modification de son mot de passe, la suspension ou la suppression de son compte en envoyant un e-mail à l'adresse suivante :
contact@libr.care Cette demande indiquera la dernière adresse e-mail utilisée pour l'utilisation du service.
À compter de la réception de la demande, LIBR.CARE s'engage à modifier, suspendre ou à supprimer le compte dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la demande de modification, de suspension ou de suppression.
LIBR.CARE se réserve le droit de suspendre un compte si une information fournie est incorrecte, obsolète ou incomplète et porte atteinte au bon déroulement du service, ou si l'utilisation du site ou du service par l'utilisateur enfreint les lois applicables, les conditions générales de service, ou porte atteinte au bon fonctionnement du site et/ou du service.
LIBR.CARE se réserve le droit de supprimer un compte moyennant un préavis de 15 jours.
Toute modification, suspension ou suppression du compte est notifiée à l'utilisateur à la dernière adresse e-mail utilisée pour l'utilisation du service.
Utilisation du Service
En acceptant les conditions générales d’utilisation, l'utilisateur consent à recevoir des notifications pendant l'utilisation du service.
L'utilisateur est invité à autoriser la réception des notifications dans sa boîte de réception afin d'éviter qu'elles ne soient pas classées comme courriers indésirables.
L'utilisateur s'engage à se connecter régulièrement sur le site et à consulter régulièrement sa boîte e-mail pour prendre connaissance des notifications.
Responsabilité de LIBR.CARE et de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de ses actions, de ses écrits et de toute utilisation de son Compte, sauf en cas de défaillance imputable à LIBR.CARE.
L'utilisateur et LIBR.CARE s'engagent à ne pas entraver de quelque manière que ce soit l'exécution du service ou le bon fonctionnement du site.
L'utilisateur accepte que le site puisse être partiellement ou totalement indisponible en raison de dysfonctionnements de la connexion Internet ou d'une saturation liée à la fréquentation du site.
LIBR.CARE se réserve le droit de suspendre temporairement le service à tout moment pour installer des mises à jour, effectuer une maintenance technique, mettre à jour ou effectuer toute autre intervention garantissant le bon déroulement et le bon fonctionnement du service et du site.
Cependant, en cas d'indisponibilité du service, quelle qu'en soit l'origine et la cause, LIBR.CARE veillera à préserver les droits des parties liés au processus de médiation.
L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de LIBR.CARE ne pourra être engagée en cas de retard dans le traitement de la procédure de médiation résultant d'un défaut de paiement imputable à l'une ou l'autre des parties, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de service, en cas de non-exécution du service en raison d'un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de LIBR.CARE à l'égard du professionnel pour toute réclamation et toute forme d'indemnisation engagée en application ou en relation avec les présentes conditions générales d’utilisation, qu'elle soit de nature légale, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre, ne pourra excéder le plafond d'indemnisation prévu par la police d'assurance souscrite par LIBR.CARE.
Aucune indemnisation ne sera due par LIBR.CARE au-delà du plafond de responsabilité.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur (lorsqu'il est considéré comme consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour le service, en envoyant un courrier postal à LIBR.CARE.
Le droit de rétractation, s'il est exercé valablement, permet à l'utilisateur d'obtenir le remboursement du service concerné par l'exercice de ce droit.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 °13 du Code de la consommation, l'utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour le service de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur en cochant la case « J'approuve expressément l'exécution immédiate du service » et en renonçant expressément à son droit de rétractation. L'utilisateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans tous les cas où il accepte expressément l'exécution du service ou utilise le service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra invoquer valablement ce droit.
Conditions de paiement
Le prix du service est fixé selon les conditions tarifaires en vigueur, préalablement portées à la connaissance de l'utilisateur.
Chaque partie paie le prix du service qu'elle demande, tel que décrit dans les conditions tarifaires.
Le service ne pourra être mis en œuvre tant que le règlement du prix n'aura pas été effectué.
Le paiement du prix de la médiation peut également être effectué par un tiers pour le compte d'une ou des parties, par exemple par un avocat ou une compagnie d'assurance.
Toute somme due par l'utilisateur est payable en euros, par carte bancaire.
Divisibilité - Interprétation
Le fait que LIBR.CARE n'exerce pas, à un moment donné, une prérogative prévue par les présentes conditions générales d’utilisation ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à exercer cette prérogative à l'avenir.
L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’utilisation n'affecte pas la validité du reste du contrat et des autres clauses.
Loi applicable
La loi applicable aux relations entre l'utilisateur et LIBR.CARE est la loi française.
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter le service clientèle par e-mail à l'adresse contact@libr.care.
En cas de réclamation non résolue de manière amiable par le service clientèle, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de l'ANM CONSOMMATION, dont dépend le Prestataire, par voie électronique : https://www.anm-conso.com/site/index.php
2-Données personnelles
LIBR.CARE traite des données à caractère personnel concernant les utilisateurs en tant que responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation du site.
LIBR.CARE respecte la vie privée et protège les données à caractère personnel des utilisateurs.
Lors de l'utilisation du site par l'utilisateur, des données peuvent être collectées et traitées dans le but de permettre l'accès au service et à des fins de gestion administrative. Lors de la collecte des données, l'utilisateur sera informé si certaines données à caractère personnel doivent obligatoirement être fournies ou si elles sont facultatives. À défaut, l'accès au service peut être restreint ou impossible.
Afin de fournir le service, LIBR.CARE est autorisé, par l'acceptation des présentes conditions générales de service, à collecter et à traiter les données relatives au litige et à la médiation renseignées par les utilisateurs. La fourniture de ces données est contractuelle et conditionne la fourniture du service de médiation.
LIBR.CARE traite les données de l'utilisateur, en particulier pour la gestion des accès au service, la gestion de l'utilisation du service, la communication avec les utilisateurs, la conservation des dossiers, la mise à jour des comptes, la prévention et la détection des fraudes ou des abus. Les données de l'utilisateur répondant à ces finalités sont conservées pendant la durée de la fourniture du service.
Droit d'accès aux données
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données à caractère personnel.
L'utilisateur dispose également du droit de supprimer ses données à caractère personnel, de limiter le traitement de ces données ou de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Cependant, dans le cas du service, lorsque les données à caractère personnel sont strictement nécessaires pour constater ou exercer des droits en justice, l'utilisateur reconnaît qu'il n'a pas un droit absolu de suppression, de limitation ou d'opposition au traitement de ses données.
L'utilisateur peut demander la rectification de ses informations personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur, celui-ci peut le retirer à tout moment par e-mail à l'adresse contact@libr.care.
Lorsqu'il utilise le service, l'utilisateur a également le droit de donner des directives concernant la conservation, la suppression et la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Toute directive formulée par un utilisateur peut être modifiée ou révoquée à tout moment.
L'utilisateur a également le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
L'exercice des droits susmentionnés par l'utilisateur peut être effectué à tout moment en envoyant une demande justifiée d'identification :
• Par courrier postal : 33 bis rue Michelet, 92 600 Asnières-sur-Seine
• Par e-mail : contact@libr.care
En tant que responsable du traitement, Benoit Lassara représentant de LIBR.CARE peut être amené à utiliser un prestataire tiers ou un sous-traitant pour fournir certains services de traitement des données, notamment des opérations de nettoyage des bases de données. LIBR.CARE vérifiera au préalable que ces prestataires tiers ou sous-traitants se conforment à la réglementation applicable en matière de protection des données. L'accès du prestataire tiers aux données à caractère personnel est strictement limité au temps nécessaire à l'exécution de sa mission pour le compte de LIBR.CARE.
Sécurité des données
LIBR.CARE s'engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées, compte tenu de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, notamment en empêchant qu'elles soient altérées ou compromises. Des procédures de sécurité peuvent amener
LIBR.CARE à demander à l'utilisateur de prouver son identité, notamment en fournissant une copie de sa pièce d'identité. Les utilisateurs sont encouragés à protéger leurs ordinateurs, tablettes, smartphones ou autres appareils similaires conformément aux recommandations des organismes reconnus dans ce domaine, à prévenir les infections par des logiciels malveillants et à empêcher les utilisations non autorisées, notamment en préservant la confidentialité de leurs identifiants.
3-Confidentialité et divulgation des données
Sauf accord contraire des utilisateurs ou disposition contraire de la législation applicable, les parties, le médiateur, LIBR.CARE et toute autre personne ayant accepté les conditions générales de service et les conditions tarifaires reconnaissent que toutes les données relatives à un différend sont confidentielles. En particulier, tout écrit, protocole transactionnel, constat de non-accord ou constat d'accord partiel demeure confidentiel, sauf accord contraire et express de toutes les parties.
Le cas échéant, les utilisateurs imposent aux tiers auxquels ils ont recours dans le cadre du service la même obligation de confidentialité que celle prévue ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent divulguer le protocole transactionnel aux fins de mise en œuvre ou d'exécution ou sur injonction d'une autorité compétente.
Les utilisateurs consentent à la divulgation des données à toutes les personnes impliquées dans le service, notamment à l'autre utilisateur impliqué dans le processus de conclusion d'une convention de médiation, ainsi qu'au médiateur, à LIBR.CARE et aux tiers auxquels ces utilisateurs font appel dans le cadre du service.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données des utilisateurs peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur demande, afin de répondre à une obligation légale.
Les informations fournies par l'utilisateur sur le site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.